Accords du 9 Décembre, de vrais progrès mais on est encore loin du compte

Ce que l’on a voulu nous présenter pour la énième fois comme l’accord de la dernière chance ne l’a bien sûr pas été. On a droit à quelques avancées réelles mais qui restent tout à fait insuffisantes pour mettre un point final à la crise actuelle. Au lieu de régler une fois pour toute la crise, on a droit à une première étape, importante mais d'ailleurs elle aussi incomplète (le renforcement du mécanisme du contrôle des finances publiques), qui nous permettra d'envisager les étapes suivantes qui restent inéluctables pour résoudre  une crise qui ne s’arrêtera donc pas le 9 décembre 2011. Ces prochaines étapes seront la mise en place d’une véritable solidarité européenne pour mettre fin au jeu de dominos actuels, la mise en place d’un vrai gendarme européen plus fédéral contrôlant la politique financière des États de l’eurozone, un gendarme ayant accès à des ressources propres et porté par une véritable légitimité démocratique. La crise n’est donc pas finie, mais il est vrai que l’on progresse. Il faut donc continuer et ne pas s’arrêter là.

Mon analyse détaillée de l’accord signé vendredi est la suivante :

Points positifs

1. Acceptation d'une Europe à deux vitesses, les 17 États de l'Eurozone plus 6 États (Bulgarie, Danemark, Lettonie, Lituanie, Pologne et Roumanie), vont de l'avant sans attendre les autres. La République Tchèque et la Suède vont d'abord consulter leur parlement avant d’éventuellement s’engager également. La Grande Bretagne ne participera pas. Bravo, c'est un mode de décision qui devrait faire date et devrait permettre à l'Europe d'avancer plus vite. On n'est plus obligé d'attendre les plus eurosceptiques.
2. Courage de toucher aux traités. On se rappelle le traumatisme que les différents Non (hollandais, français, irlandais) avaient créé, plus personne n’osait plus évoquer de nouvelles retouches à l’architecture institutionnelle de l’Europe. La crise balaie cette timidité. Bravo. Par contre on aurait souhaité que l’on en profite pour aller plus loin, mais bon l’Europe nous a appris à progresser à petits pas.
3. Évocation de plans de convergence pour tendre vers la rigueur financière que l’on aura définie. Excellent, c'est ce que je proposais au début de la crise pour lisser l'austérité nécessaire sans casser brutalement la croissance. Mais c’est un peu tard pour cette fois-ci, la panique des mois passés a poussé à des mesures immédiates  d'hyper austérité qui ne seront sans doute pas tenables très longtemps sous leur forme actuelle.
4. Modification de l'article 126 pour renverser la logique du mode de décision sur les pénalités possibles en cas de non respect des critères de Maastricht. Aujourd'hui nous avons des sanctions si et seulement si la majorité qualifiée du Conseil persiste à les vouloir après une procédure fort longue, demain nous aurons des sanctions immédiates et automatiques sauf si la majorité qualifiée du Conseil en décide autrement. Soit, c'est beaucoup mieux, mais il manque un gendarme européen pour faire réellement appliquer les sanctions. Il faudra sans doute attendre une prochaine étape pour adresser cette question cruciale et qui reste donc aujourd’hui ouverte. Il aurait été à mon sens plus judicieux de rouvrir les Traités pour des changements plus substantiels, mais bon, prenons et préparons-nous à d’autres changements très bientôt.
5.  Kyrielle de mesures pour renforcer la puissance de feu du FESF et décision d’accélération de la mise en place du ESM, successeur du FESF. Évidemment très bien, mais ce que les marchés attendent c’est une utilisation intelligente et immédiate des fonds pour sortir de la crise actuelle et là-dessus rien a bougé, c’est sans doute sur ce point que les marchés vont être le plus regardant. L’Europe devra finir par modifier l’article 125 du Traité de Lisbonne pour rendre tous les États européens solidaires sur la part de leurs dettes publiques dépassant les critères de Maastricht. C’est cette mesure politique qui mettra immédiatement fin à la crise de la dette en Europe et qui incitera l’Europe à être intransigeante sur le respect de ces mêmes critères.
6. Promesse de ne plus contraindre les investisseurs privés à accepter des pertes sur leurs portefeuilles de dettes souveraines européennes. Point évidemment théoriquement extrêmement positif, cela montre que les Européens (et surtout l’Allemagne) ont enfin compris qu’il était extrêmement dangereux d’associer la dette européenne à un actif destructeur de valeur dans le bilan des banques. Reste que ce n’est qu’une promesse qui pourrait bien engager que ceux qui la croiront. On aurait préféré un vrai sursaut pour résoudre une fois pour toute le problème de la dette européenne que cet accord ne traite pas de façon directe et immédiate.
7. Cet accord sous-tend la fin d’une étape importante de la crise européenne, la première étape avait été l’absence total de gouvernance de crise, la deuxième étape a commencé en octobre 2010 à Deauville avec la résurrection du couple franco-allemand, l’accord du 9 décembre montre que le couple franco-allemand a été utile mais faillible et qu’il est temps de le remplacer par une nouvelle communauté d’États mus par la recherche de l’intérêt général européen. Ceci peut-être un tournant décisif de la crise s’il se confirme. Ce pourrait être le début de la fin de l’Europe intergouvernementale commencée au traité de Nice.

Points négatifs

1. En matière de finance publique on se réfèrerait maintenant à des déficits budgétaires inférieurs à 0,5% du GDP. A mon sens ceci n’est absolument pas crédible de la part d'États ayant été incapables de respecter 3% depuis 1999 et s'étant lancés dans des politiques d'hyper austérité qu'ils seront tout à fait incapables de tenir bien longtemps.
2.  Obligation des États de mettre dans leurs constitutions cette nouvelle discipline financière et de prévoir des mécanismes de correction automatiques. A mes yeux tout à fait inutile et dévalorise les accords européens.  Un Traité dûment ratifié doit être appliqué aussi sérieusement qu'une Constitution, et les critères de Maastricht sont dans le Traité de Lisbonne. L'inflation de textes juridique ne remplace en rien la volonté et le courage politique nécessaire à l'application de ces mêmes textes. A mon sens pure démagogie.
3. La Cour de Justice est décrétée compétente pour juger de la transposition dans la loi nationale de ce qui précède. Est-ce bien utile et à quoi cela sert-il si la Cour n'a pas de sanction à faire valoir? J’aurai préféré que l’on suive l’idée allemande de donner à la Cour la compétence pour juger du non respect par les États de leurs engagements au regard des Traités Européens, et que l’on donne à quiconque le droit de confronter chaque États face à ces responsabilités au regard des Traités. Faire de la Cour une sorte de Conseil Constitutionnel européen.  
4. On a demandé déjà à deux reprises au Président du Conseil de présenter à la fin de l'année des propositions pour améliorer la gouvernance financière de la zone euro, aujourd'hui on lui demande de produire un rapport sur une plus grande intégration fiscale pour le mois de mars. Pas en avant ou retard à l’allumage?
5. On parle d'une politique économique commune, ce qui devrait me faire bondir de joie et me faire entamer un superbe point positif, patatras on veut parvenir à cela par le dialogue et une coordination en vue de mettre en place un benchmarking de best practice. Là on se moque carrément du monde, le désastre de la fameuse et fumeuse stratégie de Lisbonne qui aurait dû faire de la zone euro l'économie de la connaissance la plus performante au monde à l'horizon 2010, et qui n’a été qu’un flop monstrueux en raison de l’inefficacité de la méthode employée, devrait nous interdire à jamais de nous référer à cette méthode désastreuse. L’Europe des best practices et du naming and shaming cela ne marche pas. C'est un gentil ronronnement on ne peut plus coupable vu l'importance du sujet. Les esprits plus conciliants diront que c’est un tout petits pas dans la bonne direction puisque on accepte tout de même d’envisager une telle politique économique commune. Je me demande si on a encore du temps à perdre avec de telles casuistiques…